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- En Francio, la Apelacia Kortumo (france "cour d'appel") de la estas tribunalo, kiu decidas, laŭprincipe, pri ĉiuj faritaj kontraŭ la de plej multaj tribunaloj, kiuj estas hierarkie sub ĝi, alinomitaj « de la 1-a rango » (same kiel ) en ĝia kampo. Ĝi juĝas ankaŭ la apelacioj faritaj kontraŭ la decidoj de la . Tiukaze, la Apelacia Kortumo kunsidas laŭ strukturo nomita . Estas nun 36 Apelaciaj Kortumoj sur la franca teritorio, el kiuj ses transmaraj, kaj unu en Sankta-Piero kaj Mikelono. En la ĉeflando, ĉiu kortumo kompetentas sur pluraj departementoj aŭ teritorioj (du ĝis kvar, ĝenerale).Ili ofte situas en la samaj urboj kiel la malnovaj , tribunaloj de la Malnova Reĝimo. (eo)
- In France, a cour d’appel (court of appeal) of the ordre judiciaire (judiciary) is a juridiction de droit commun du second degré, a (court of second-degree common law). It examines judgements, for example from the correctional tribunal or a tribunal de grande instance. When one of the parties is not satisfied with the verdict, it can appeal. While communications from jurisdictions of first instance are termed "judgements", or judgments, a court of appeal renders an arrêt (verdict), which may either uphold or annul the initial judgment. A verdict of the court of appeal may be further appealed en cassation. If the appeal is admissible at the cour de cassation, that court does not re-judge the facts of the matter a third time, but may investigate and verify whether the rules of law were properly applied by the lower courts. French territories currently contain 36 courts of appeal, of which six are overseas, and a tribunal supérieur d'appel on Saint-Pierre-et-Miquelon. In France itself, each court governs several départements or similar territories, generally two to four. The courts are often established in the same cities as the former Parlements, the court jurisdictions of the Ancien Régime. (en)
- En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort : en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue en première instance, elle peut « interjeter » appel de cette décision par une déclaration formée au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal ayant rendu ladite décision. Alors que les juridictions de première instance rendent un « jugement », une cour d’appel rend un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Après un arrêt de la cour d’appel, il est possible d'exercer un pourvoi en cassation. Si le pourvoi est recevable, l'affaire n'est pas jugée en troisième ressort, puisque seule la bonne application des règles de droit est effectuée dans le cadre de la cassation. De manière beaucoup plus marginale, la cour d'appel a également compétence pour statuer sur les recours en annulation des sentences arbitrales, sauf si les parties au contrat y ont renoncé. Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France, dont six en outre-mer et un tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon. En France métropolitaine, chaque cour est compétente sur plusieurs départements ou métropoles (deux à quatre, en général) hormis celle de Metz, dont le ressort correspond au seul département de la Moselle. Elles sont souvent implantées dans les villes ayant accueilli les juridictions de l'Ancien Régime que furent les Parlements. (fr)
- 항소법원(cour d’appel)은 프랑스의 고등법원이다. 36개의 항소법원이 있다. 그 중 6개는 해외영토에 있다. 생피에르 미클롱에 1개의 tribunal supérieur d'appel이 있어서, 모두 37개의 법정에서 항소심을 재판한다. (ko)
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- 항소법원(cour d’appel)은 프랑스의 고등법원이다. 36개의 항소법원이 있다. 그 중 6개는 해외영토에 있다. 생피에르 미클롱에 1개의 tribunal supérieur d'appel이 있어서, 모두 37개의 법정에서 항소심을 재판한다. (ko)
- En Francio, la Apelacia Kortumo (france "cour d'appel") de la estas tribunalo, kiu decidas, laŭprincipe, pri ĉiuj faritaj kontraŭ la de plej multaj tribunaloj, kiuj estas hierarkie sub ĝi, alinomitaj « de la 1-a rango » (same kiel ) en ĝia kampo. Ĝi juĝas ankaŭ la apelacioj faritaj kontraŭ la decidoj de la . Tiukaze, la Apelacia Kortumo kunsidas laŭ strukturo nomita . Estas nun 36 Apelaciaj Kortumoj sur la franca teritorio, el kiuj ses transmaraj, kaj unu en Sankta-Piero kaj Mikelono. (eo)
- In France, a cour d’appel (court of appeal) of the ordre judiciaire (judiciary) is a juridiction de droit commun du second degré, a (court of second-degree common law). It examines judgements, for example from the correctional tribunal or a tribunal de grande instance. When one of the parties is not satisfied with the verdict, it can appeal. While communications from jurisdictions of first instance are termed "judgements", or judgments, a court of appeal renders an arrêt (verdict), which may either uphold or annul the initial judgment. A verdict of the court of appeal may be further appealed en cassation. If the appeal is admissible at the cour de cassation, that court does not re-judge the facts of the matter a third time, but may investigate and verify whether the rules of law were prope (en)
- En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort : en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux. Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France, dont six en outre-mer et un tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon. (fr)
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