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- In Frankreich ist das Strafrecht im code pénal in der neuen Fassung von 1994 kodifiziert. Da Art. 34 der französischen Verfassung auf eine legislative Kompetenz für contraventions verzichtet, konnten diese in der partie réglementaire allein durch règlement (~ Verordnung) geregelt werden. Straftaten werden in crimes (~ Schwerverbrechen), délits (~ Vergehen und mindere Verbrechen) und contraventions (~ Ordnungswidrigkeiten) eingeteilt. Diese Einteilung hat Einfluss auf die gerichtliche Zuständigkeit: Crimes werden vor der cour d'assises verhandelt. Hier besteht auch eine Ermittlungspflicht des Untersuchungsrichters (juge d'instruction). (de)
- Criminal law in France is one of the branches of the juridical system of the French Republic. The field of criminal law is defined as a sector of French law, and is a combination of public and private law, insofar as it punishes private behavior on behalf of society as a whole. Its function is to define, categorize, prevent, and punish criminal offenses committed by a person, whether a natural person (Personne physique en droit français) or a In this sense it is of a punitive nature, as opposed to which settles disputes between individuals. These offenses are divided into three categories, according to increasing severity: and . The latter two categories are determined by the legislature, while contraventions are the responsibility of the executive branch. This tripartite division is matched by the courts responsible for enforcing criminal law: the police tribunal for infractions; the tribunal correctionnel for délits; the cour d'assises for crimes. Criminal law is carried out within the rules of which set the conditions under which and are carried out. Like the legal systems of other liberal democracies, French criminal law is based on three guiding principles: the , culpability, and personality. It has been influenced by various legal, ethical, and scientific philosophical movements over the centuries. While most of these influences are national in origin, European courts (such as the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights) have also influenced French criminal law. French criminal law was first codified during the French Revolution, resulting in the French Penal Code of 1791. Under the First Empire, Napoleon enacted the Penal Code of 1810, replaced by the current code in March 1994. The and his staff are responsible for the pursuit of legal proceedings and criminal prosecution, in collaboration with the police. To determine the offense, the judge must have a preexisting legal basis (préalable légal), a and a The offense can only be charged if the perpetrator is mentally competent, and has consented to the commission of a criminal act (as perpetrator or accomplice) of their own free will. If the offense is attributed to a perpetrator, they are liable to , which may be aggravated or mitigated according to the circumstances. The judicial authority pronounces a sentence according to the severity of the acts: imprisonment or detention, fine, , , day-fine, and so on. The convicted person may appeal the decision to the court of appeal, and, ultimately, to the Court of Cassation. (en)
- Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française. Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français, entre droit public et droit privé, dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière. Sa fonction est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale. Il est en ce sens un droit répressif, par opposition au droit civil qui vise à arbitrer des litiges entre particuliers. Ces infractions sont divisées en trois catégories, en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Ces deux dernières catégories sont déterminées par le législateur lui-même, tandis que les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. À cette division tripartite correspondent les tribunaux chargés de faire appliquer la loi pénale : le tribunal de police pour les contraventions ; le tribunal correctionnel pour les délits ; la cour d'assises pour les crimes. Le droit pénal s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent les conditions dans lesquelles s'exercent l'enquête de police, l'instruction et le jugement. Comme les systèmes pénaux des autres démocraties libérales, le droit pénal français est marqué par l'importance de trois grands principes directeurs : la légalité (ou textualité), la culpabilité et la personnalité. Il fut et demeure influencé par diverses doctrines d'ordre philosophique, moral ou scientifique qui lui ont donné sa forme actuelle au fil des siècles. Enfin, ses sources sont principalement nationales, étant déterminé avant tout par la loi, mais il est de plus en plus influencé par la jurisprudence des cours européennes (CJUE, CEDH). La loi pénale fait l'objet d'une première codification durant la Révolution. Sous l'Empire, Napoléon fait rédiger le Code pénal de 1810, qui est remplacé par le code actuel en mars 1994. Le procureur de la République et ses substituts sont chargés de la mise en œuvre de l'action publique et de la poursuite pénale, en collaboration avec les services de police. Pour qualifier l'infraction, le juge doit disposer d'un préalable légal, d'un élément matériel et d'un élément moral. Il ne peut l'imputer à son auteur que si celui-ci ne souffre pas de troubles du discernement, dispose de son libre arbitre, et a consenti à la commission du fait incriminé (comme auteur ou complice). Si l'infraction est imputée à un auteur, celui-ci encourt une sanction pénale, qui peut être aggravée ou atténuée en fonction des circonstances. L'autorité judiciaire prononce ainsi une peine en fonction de la gravité des faits : réclusion ou détention, amende, sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jour-amende... Le condamné peut faire appel de la décision judiciaire devant la Cour d'appel, et, en dernier ressort, la Cour de cassation. (fr)
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- In Frankreich ist das Strafrecht im code pénal in der neuen Fassung von 1994 kodifiziert. Da Art. 34 der französischen Verfassung auf eine legislative Kompetenz für contraventions verzichtet, konnten diese in der partie réglementaire allein durch règlement (~ Verordnung) geregelt werden. Straftaten werden in crimes (~ Schwerverbrechen), délits (~ Vergehen und mindere Verbrechen) und contraventions (~ Ordnungswidrigkeiten) eingeteilt. Diese Einteilung hat Einfluss auf die gerichtliche Zuständigkeit: Crimes werden vor der cour d'assises verhandelt. Hier besteht auch eine Ermittlungspflicht des Untersuchungsrichters (juge d'instruction). (de)
- Criminal law in France is one of the branches of the juridical system of the French Republic. The field of criminal law is defined as a sector of French law, and is a combination of public and private law, insofar as it punishes private behavior on behalf of society as a whole. Its function is to define, categorize, prevent, and punish criminal offenses committed by a person, whether a natural person (Personne physique en droit français) or a In this sense it is of a punitive nature, as opposed to which settles disputes between individuals. (en)
- Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française. Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français, entre droit public et droit privé, dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière. Sa fonction est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale. Il est en ce sens un droit répressif, par opposition au droit civil qui vise à arbitrer des litiges entre particuliers. (fr)
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