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- In France, a cour d'assises, or Court of Assizes or Assize Court, is a criminal trial court with original and appellate limited jurisdiction to hear cases involving defendants accused of felonies, meaning crimes as defined in French law. It is the only French court consisting in a jury trial. (en)
- En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de dix ans (quinze ans en pratique) à perpétuité. La cour d'assises siège avec jury. À partir de septembre 2019, dans certains départements français, les crimes punis d'une peine allant de quinze à vingt ans de réclusion sont jugés devant une cour criminelle sans jury. (fr)
- Na França, um cour d'assises, ou Tribunal Assize, é um tribunal de julgamento criminal com jurisdição original e limitada de apelação para julgar casos envolvendo réus acusados de crimes, ou seja, crimes definidos em francês. É o único tribunal francês que consiste em um julgamento com júri. (pt)
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- In France, a cour d'assises, or Court of Assizes or Assize Court, is a criminal trial court with original and appellate limited jurisdiction to hear cases involving defendants accused of felonies, meaning crimes as defined in French law. It is the only French court consisting in a jury trial. (en)
- Na França, um cour d'assises, ou Tribunal Assize, é um tribunal de julgamento criminal com jurisdição original e limitada de apelação para julgar casos envolvendo réus acusados de crimes, ou seja, crimes definidos em francês. É o único tribunal francês que consiste em um julgamento com júri. (pt)
- En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. La cour d'assises siège avec jury. (fr)
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