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- In Canadian law, a reference question or reference case (formally called abstract review) is a submission by the federal or a provincial government to the courts asking for an advisory opinion on a major legal issue. Typically the question concerns the constitutionality of legislation. (en)
- Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante. Le gouvernement fédéral peut faire cette demande à la Cour suprême du Canada et les gouvernements provinciaux à leur Cour d'appel respectives. Les avis donnés par les Cours d'appels provinciales sont susceptibles d'aller en appel devant la Cour suprême. Même si les avis n'ont pas la force exécutoire d'une décision régulière, généralement, ils donnent une indication claire de l'opinion de la cour sur un sujet. La procédure de renvoi permet de soumettre des questions variées à la Cour, mais les renvois portent souvent sur l'interprétation de la Constitution. (fr)
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