| dbo:abstract
|
- The loi pour une République numérique (abr. loi numérique) is a French law first proposed by Axelle Lemaire, Secretary of State for Digital Affairs, voted on 07/10/2016. This law enables the government to fulfill a two-fold purpose : "to give France a head start in the digital field by promoting an open data and knowledge policy" and to "adopt a progressive digital approach, based on individuals, to strengthen their power to act and their rights in the digital world". To do so, the law is organized around three lines: the circulation of data and knowledge, the protection of individuals in the digital society and access to digital for all. The discussion began with an online public consultation, until 18 October 2015, then, enriched with some proposals from Internet users, the law was debated and voted in the National Assembly from 19 to 26 January 2016. It follows the "Digital Ambition" consultation led by Benoit Thieulin and Yann Bonnet, as part of the work of the National Digital Council. It's a major IT law. It supersedes the Loi pour la confiance dans l'économie numérique (Confidence in the Digital Economy Act) of 2004. (en)
- La loi pour une République numérique (abr. loi numérique) est une loi française initialement proposée par la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016. Par cette loi, l'objectif du gouvernement est double : « donner une longueur d'avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d'ouverture des données et des connaissances » et « adopter une approche progressiste du numérique, qui s'appuie sur les individus, pour renforcer leur pouvoir d'agir et leurs droits dans le monde numérique ». Pour ce faire, la loi s'organise autour de trois axes : la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans la société du numérique et l'accès au numérique pour tous. La discussion a démarré par une consultation publique en ligne, jusqu'au 18 octobre 2015, puis, enrichie de certaines propositions des internautes, la loi a été débattue puis votée à l'Assemblée nationale du 19 au 26 janvier 2016. Elle fait suite à la concertation « Ambition numérique » pilotée par Benoit Thieulin et Yann Bonnet dans le cadre des travaux du Conseil national du numérique. Le projet de loi voté par les députés en première lecture introduit notamment l’ouverture par défaut des données publiques, la neutralité du net, une obligation de loyauté des plateformes en ligne, ainsi qu’une protection accrue pour les données personnelles des usagers du net. La loi pour une République numérique prévoit également les conditions d’un Internet accessible au plus grand nombre, au travers de l’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile, de mesures pour un meilleur accès des personnes handicapées aux services en ligne, et de la création d’un droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé pour les foyers en difficulté. C'est une loi majeure pour l'informatique. Elle succède à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. (fr)
|
| dbo:thumbnail
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 19059 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| dbp:wikiPageUsesTemplate
| |
| dcterms:subject
| |
| rdfs:comment
|
- The loi pour une République numérique (abr. loi numérique) is a French law first proposed by Axelle Lemaire, Secretary of State for Digital Affairs, voted on 07/10/2016. This law enables the government to fulfill a two-fold purpose : "to give France a head start in the digital field by promoting an open data and knowledge policy" and to "adopt a progressive digital approach, based on individuals, to strengthen their power to act and their rights in the digital world". To do so, the law is organized around three lines: the circulation of data and knowledge, the protection of individuals in the digital society and access to digital for all. (en)
- La loi pour une République numérique (abr. loi numérique) est une loi française initialement proposée par la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016. Par cette loi, l'objectif du gouvernement est double : « donner une longueur d'avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d'ouverture des données et des connaissances » et « adopter une approche progressiste du numérique, qui s'appuie sur les individus, pour renforcer leur pouvoir d'agir et leurs droits dans le monde numérique ». Pour ce faire, la loi s'organise autour de trois axes : la circulation des données et du savoir, la protection des individus dans la société du numérique et l'accès au numérique pour tous. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Loi pour une République numérique (fr)
- Loi pour une République numérique (en)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:depiction
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
