In France, a procureur général is a prosecutor at a court of appeal (cour d'appel), at the Court of Cassation (Cour de cassation) or the Court of Audit (Cour des comptes). In the case of the appellate courts, the term refers to the magistrate who conducts the prosecution for the court of appeal, as opposed to the judges (the members of the "formations de jugement").
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| - Procureur général (France) (fr)
- Procureur général (en)
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| - In France, a procureur général is a prosecutor at a court of appeal (cour d'appel), at the Court of Cassation (Cour de cassation) or the Court of Audit (Cour des comptes). In the case of the appellate courts, the term refers to the magistrate who conducts the prosecution for the court of appeal, as opposed to the judges (the members of the "formations de jugement"). (en)
- En France, le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation, ou la Cour des comptes. Dans le cas des cours d'appel, ce nom désigne le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique pour l’ensemble de sa cour d'appel, par opposition aux membres des formations de jugement. Le procureur général est assisté par des avocats généraux et des substituts généraux. (fr)
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| - In France, a procureur général is a prosecutor at a court of appeal (cour d'appel), at the Court of Cassation (Cour de cassation) or the Court of Audit (Cour des comptes). In the case of the appellate courts, the term refers to the magistrate who conducts the prosecution for the court of appeal, as opposed to the judges (the members of the "formations de jugement"). The procureurs généraux at the courts of appeal are the superiors of the prosecutors of the Republic, whose actions they coordinate. These two groups form a public prosecutor's office (distinct from that of the Court of Cassation), subject to the instructions of the Directorate of Criminal Affairs and the Minister of Justice.A procureur général is assisted by one or more avocat général and substituts généraux. (en)
- En France, le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation, ou la Cour des comptes. Dans le cas des cours d'appel, ce nom désigne le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique pour l’ensemble de sa cour d'appel, par opposition aux membres des formations de jugement. Plus précisément, les procureurs généraux près les cours d'appel sont les supérieurs hiérarchiques des procureurs de la République, dont ils coordonnent l'action. Ces deux groupes forment un parquet (distinct de celui de la Cour de cassation), soumis aux instructions de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministre de la Justice. Le procureur général est assisté par des avocats généraux et des substituts généraux. Le 6 janvier 1981, Nicole Pradain est la première femme nommée procureure générale de la cour d’appel de Riom. Le garde des sceaux, Alain Peyrefitte se déplace pour célébrer son arrivée. (fr)
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