| dbo:abstract
|
- Der Versuch der Anstiftung zur Falschaussage ist ein strafbewehrter Tatbestand nach dem deutschen Strafrecht. Er ist in § 159 StGB geregelt. Systematisch liegt er in den Aussagedelikten. (de)
- En droit pénal français, la subornation de témoin est un délit relevant de la corruption. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. La subornation consiste à obtenir une déclaration mensongère (ou une attestation, déclaration, ou déposition), ou une abstention de témoignage, en usant de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices », voire de son pouvoir, au cours d'une procédure judiciaire ou en vue d'une demande ou d'une défense, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. Les interprètes et experts sont également visés, respectivement par les articles 434-19 et 434-21. (fr)
- Witness tampering is the act of attempting to improperly influence, alter or prevent the testimony of witnesses within criminal or civil proceedings. Witness tampering and reprisals against witnesses in organized crime cases have been a difficulty faced by prosecutors; witness protection programs were one response to this problem. (en)
|
