A police tribunal is a criminal jurisdiction which judges all classes of contraventions committed by adults. More serious offenses (infractions) are judged by a tribunal correctionnel, correctional tribunal, when they are délits or misdemeanors, or by a cour d'assises (for a crime, analogous to a felony).
Attributes | Values |
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| - Tribunal de police (France) (fr)
- Police Tribunal (France) (en)
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| - Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 11 janvier 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délits, sont jugées par un tribunal correctionnel ; quand il s'agit de crimes, sont jugées par la cour d'assises. Entre 2006 et janvier 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. (fr)
- A police tribunal is a criminal jurisdiction which judges all classes of contraventions committed by adults. More serious offenses (infractions) are judged by a tribunal correctionnel, correctional tribunal, when they are délits or misdemeanors, or by a cour d'assises (for a crime, analogous to a felony). (en)
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| - Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 11 janvier 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délits, sont jugées par un tribunal correctionnel ; quand il s'agit de crimes, sont jugées par la cour d'assises. Entre 2006 et janvier 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. (fr)
- A police tribunal is a criminal jurisdiction which judges all classes of contraventions committed by adults. More serious offenses (infractions) are judged by a tribunal correctionnel, correctional tribunal, when they are délits or misdemeanors, or by a cour d'assises (for a crime, analogous to a felony). (en)
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