The French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (French Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité or HALDE) is a French "independent administrative authority" which "has the right to judge all discrimination, direct or indirect, that is prohibited by law or an international agreement to which France is a signatory." HALDE was created by law n° 2004-1486 on 30 December 2004, published in the Journal officiel on 31 December 2004.
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| - Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (fr)
- French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (en)
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| - The French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (French Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité or HALDE) is a French "independent administrative authority" which "has the right to judge all discrimination, direct or indirect, that is prohibited by law or an international agreement to which France is a signatory." HALDE was created by law n° 2004-1486 on 30 December 2004, published in the Journal officiel on 31 December 2004. (en)
- La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 à 2011. Elle est compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Le dernier titulaire était Patrick Gohet. (fr)
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| - The French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (French Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité or HALDE) is a French "independent administrative authority" which "has the right to judge all discrimination, direct or indirect, that is prohibited by law or an international agreement to which France is a signatory." HALDE was created by law n° 2004-1486 on 30 December 2004, published in the Journal officiel on 31 December 2004. (en)
- La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 à 2011. Elle est compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». La Halde est une institution spécialisée dans la lutte contre les discriminations. À cette fin, le Collège de la Haute autorité réunit des personnalités de la société civile et le comité consultatif pour travailler à la publication de rapports, la réalisation d'enquêtes et l'assistance aux victimes de discrimination. La Halde est dissoute en 2011, et ses missions transférées au Défenseur des droits. Toutefois, un collège spécifique est créé pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin, qui en assure la vice-présidence. Le dernier titulaire était Patrick Gohet. (fr)
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