| has abstract
| - Directive 1999/74/EC is legislation passed by the European Union on the minimum standards for keeping egg laying hens which effectively bans conventional battery cages. The directive, passed in 1999, banned conventional battery cages in the EU from 1 January 2012 after a 13-year phase-out. Battery cages were already banned in Germany, Austria, the Netherlands and Sweden prior to 2012. The directive does not apply to establishments with fewer than 350 laying hens or establishments rearing breeding laying hens. Such establishments are, however, subject to the requirements of Directive 98/58/EC. The directive is not supported with fines, penalties or export bans. As alternatives to battery cages, Directive 1999/74/EC allows non-cage systems and furnished cages. Furnished cages therefore represent a feasible alternative to battery cages in the EU after 2012. Under the directive, furnished cages must provide at least the following: 750 cm2 per hen, of which 600 cm2 is 45 cm high, a nest, a littered area for scratching and pecking, 15 cm of perch and 12 cm of food trough per hen and a claw shortening device. Austria banned battery cages in 2009 and is set to ban furnished cages by 2020. Belgium has also banned the battery cage – and proposes to ban furnished cages by 2024. Germany has introduced a ‘family cage’, which has more space than the furnished cages used in other countries, however, consumers in Germany have been rejecting these eggs. Outside the EU, Switzerland has already banned both the battery and furnished cage systems. In February 2010, the Polish government formally requested the EU to delay enacting Directive 1999/74/EC by 5 years until 2017, however, this was unsuccessful. According to figures submitted to the European Commission in 2011, 14 countries were expected to be battery cage free by 1 January 2012. However, six states including Portugal, Poland and Romania admitted they would not be ready, while Spain and Italy, among others, did not know or would not say whether they will meet the deadline. In France one third of egg producers have gone out of business and according to figures of the UGPVB (the industry association) 5% of producers were still not compliant as of January 2012 and have had their licences withdrawn. This has led to fears that cheaper, illegal eggs, particularly liquid egg products, from non-compliant states will flood the market undercutting compliant egg producers. John Dalli, the EU health commissioner, has issued legal warnings to 13 countries over their lack of readiness or effort to enforce the ban. The 13 member states already found to be in breach of the directive are: Hungary, Italy, Latvia, Spain, Greece, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Poland, Portugal, Romania, Slovakia and the Netherlands. (en)
- La directive du Conseil de l'Union Européenne 1999/74/CE a été adoptée par l'Union européenne et traite des standards sur l'élevage des poules pondeuses en interdisant l'élevage en batterie conventionnel. La directive, adoptée en 1999, interdit l'élevage en batterie conventionnel dans l'UE à partir du 1er janvier 2012 après une période d'ajustement de 13 ans. L'élevage en batterie a été déjà interdit en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède avant 2012. La directive ne concerne pas les établissements de moins de 350 poules pondeuses ou des établissements d'élevage des poules pondeuses. Ces établissements sont cependant sous réserve des exigences de la directive 98/58/CE. La directive ne définit pas des amendes, des pénalités ou des interdictions d'exportation. Comme alternative à l'élevage en batterie, la directive 1999/74/CE autorise les systèmes sans cages et les cages aménagées. Les cages aménagées sont donc une alternative possible à l'élevage en batterie dans l'UE après 2012. En vertu de la directive, des cages aménagées doivent fournir au moins les conditions suivantes : 750 cm2 par poule, comprenant 600 cm2 et 45 cm de haut, un nid, d'une surface recouverte de litière pour le scratch et la hiérarchie[Quoi ?], 15 cm de perchoir et 12 cm de nourriture par poule et un dispositif pour raccourcir les griffes. L'Autriche a interdit l'élevage en batterie en 2009 et s'est donné pour objectif d'interdire les cages aménagées d'ici à 2020. La Belgique a également interdit l'élevage en batterie - et propose d'interdire les cages aménagées d'ici à 2024. L'Allemagne a introduit les «cages de famille», qui ont plus d'espace que les cages aménagées utilisés dans d'autres pays, cependant, les consommateurs en Allemagne les œufs de cette provenance[Quoi ?]. Hors de l'UE, la Suisse a déjà interdit à la fois la batterie, depuis 1991, et des systèmes de cages aménagées. En février 2010, le gouvernement polonais a officiellement demandé à l'UE de retarder l'adoption de la directive 1999/74/CE de 5 ans jusqu'en 2017, mais ce n'a pas été accordé. Selon les chiffres présentés à la Commission européenne en 2011, 14 pays étaient censés être sans élevage en batterie au 1er janvier 2012. Cependant, six États, dont le Portugal, la Pologne et la Roumanie ont admis qu'ils ne seraient pas prêts, tandis que l'Espagne et l'Italie, entre autres, ne savent pas ou ne voulait pas dire qu'ils aillaient respecter l'échéance. En France, un tiers des producteurs d'œufs ont disparu du marché et selon les chiffres de l'UGPVB (l'association de l'industrie), 5 % des producteurs étaient toujours pas conforme en janvier 2012 et ont eu leurs licences retirées. Cela a conduit à craindre que, les œufs illégaux moins chers, en particulier les produits d'œufs liquides, des États non conformes vont inonder le marché de sous-cotation des producteurs d'œufs conformes. John Dalli, le commissaire à la santé de l'UE, a émis des avertissements juridiques à 13 pays sur leur manque de préparation ou d'effort pour faire respecter l'interdiction. Les 13 États membres en violation de la directive sont : la Hongrie, Italie, Lettonie, Espagne, Grèce, Belgique, Bulgarie, Chypre, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et les Pays-Bas. (fr)
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