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- Section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ("Charter") is the section of the Constitution of Canada that lists what the Charter calls "fundamental freedoms" theoretically applying to everyone in Canada, regardless of whether they are a Canadian citizen, or an individual or corporation. These freedoms can be held against actions of all levels of government and are enforceable by the courts. The fundamental freedoms are freedom of expression, freedom of religion, freedom of thought, freedom of belief, freedom of peaceful assembly and freedom of association. Section 1 of the Charter permits Parliament or the provincial legislatures to enact laws that place certain kinds of limited restrictions on the freedoms listed under section 2. Additionally, these freedoms can be temporarily invalidated by section 33, the "notwithstanding clause", of the Charter. As a part of the Charter and of the larger Constitution Act, 1982, section 2 took legal effect on April 17, 1982. However, many of its rights have roots in Canada in the 1960 Canadian Bill of Rights (although this law was of limited effectiveness), and in traditions under a theorized Implied Bill of Rights. Many of these exemptions, such as freedom of expression, have also been at the centre of federalistic disputes. (en)
- L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux. Les libertés fondamentales sont la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de croyance, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Elles sont garanties mais peuvent toutefois être soumises à des restrictions en vertu de l'article 1 de la Charte ; elles peuvent également être invalidées temporairement par la disposition de dérogation de la Charte. En tant que partie de la Charte et de la Loi constitutionnelle de 1982, l'article 2 est entré en vigueur le 7 avril 1982. Toutefois, la plupart des droits énoncés remontent à la Déclaration canadienne des droits de 1960, quoique cette loi était d'une efficacité limitée, ainsi que de la théorie des droits sous-jacents. Plusieurs de ces libertés, comme la liberté d'expression, ont été au centre des désaccords sur le fédéralisme canadien. (fr)
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- Section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ("Charter") is the section of the Constitution of Canada that lists what the Charter calls "fundamental freedoms" theoretically applying to everyone in Canada, regardless of whether they are a Canadian citizen, or an individual or corporation. These freedoms can be held against actions of all levels of government and are enforceable by the courts. The fundamental freedoms are freedom of expression, freedom of religion, freedom of thought, freedom of belief, freedom of peaceful assembly and freedom of association. (en)
- L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux. Les libertés fondamentales sont la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de croyance, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Elles sont garanties mais peuvent toutefois être soumises à des restrictions en vertu de l'article (fr)
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