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- The French Intelligence Act of 24 July 2015 (French: loi relative au renseignement) is a statute passed by the French Parliament. The law creates a new chapter in the Code of Internal Security aimed at regulating the surveillance programs of French intelligence agencies, in particular those of the DGSI (domestic intelligence) and the DGSE (foreign intelligence). (en)
- La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du 19 mars 2015 et promulguée le 24 juillet 2015. Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers. Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et a précisé le cadrage de l'outil IOL (boites noires d'Interceptions obligatoires légales permettant d'« écouter » les métadonnées des conversations échangées en France sur l'internet par les internautes). (fr)
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- The French Intelligence Act of 24 July 2015 (French: loi relative au renseignement) is a statute passed by the French Parliament. The law creates a new chapter in the Code of Internal Security aimed at regulating the surveillance programs of French intelligence agencies, in particular those of the DGSI (domestic intelligence) and the DGSE (foreign intelligence). (en)
- La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du 19 mars 2015 et promulguée le 24 juillet 2015. Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers. (fr)
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- Loi relative au renseignement (fr)
- Intelligence Act (France) (en)
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