The Youth Criminal Justice Act (YCJA, in French Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) is a Canadian statute, which came into effect on April 1, 2003. It covers the prosecution of youths for criminal offences. The YCJA replaced the Young Offenders Act, which was a replacement for the Juvenile Delinquents Act.

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  • The Youth Criminal Justice Act (YCJA, in French Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) is a Canadian statute, which came into effect on April 1, 2003. It covers the prosecution of youths for criminal offences. The YCJA replaced the Young Offenders Act, which was a replacement for the Juvenile Delinquents Act. (en)
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Lire en ligne Texte sur le site officiel Loi sur les jeunes contrevenants La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA, anglais Youth Criminal Justice Act) est une loi canadienne adoptée par le Parlement du Canada en 2002. Elle détermine la manière dont les jeunes sont poursuivis dans le système de justice pénal canadien. La LSJPA remplaça la Loi sur les jeunes contrevenants qui était jusque-là la loi pour les crimes commis par les jeunes adolescents au Canada. La nouvelle loi s'inspire beaucoup de son prédécesseur et l'ancienne Loi sur les délinquants juvéniles. Ses principes clés sont : * L'énumération des principes qui soulignent le but de cet acte (prévention, réhabilitation et punition), et qui n'étaient pas présents dans la législation précédente. * La réduction de 16 à 14 ans de l'âge pour être amené à la cour judiciaire, pour des offenses présomptueuses. * Plus de mesures extra-judiciaire pour renforcer la loi. * La réintroduction du comité de justice pour les jeunes pour assister dans la supervision de la communauté et donner des services pour les contrevenants. * Réserver les cours de justice aux crimes sérieux. * Donner la possibilité au juge d'appliquer des sanctions d'adultes. (fr)
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  • S.C. 2002, c. 1
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  • 2002-02-19 (xsd:date)
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  • An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts
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  • Youth Criminal Justice Act
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  • The Youth Criminal Justice Act (YCJA, in French Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) is a Canadian statute, which came into effect on April 1, 2003. It covers the prosecution of youths for criminal offences. The YCJA replaced the Young Offenders Act, which was a replacement for the Juvenile Delinquents Act. (en)
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Lire en ligne Texte sur le site officiel Loi sur les jeunes contrevenants La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA, anglais Youth Criminal Justice Act) est une loi canadienne adoptée par le Parlement du Canada en 2002. Elle détermine la manière dont les jeunes sont poursuivis dans le système de justice pénal canadien. Ses principes clés sont : (fr)
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  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (fr)
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