About: Indictable offence     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : yago:WikicatCrimes, within Data Space : dbpedia.org associated with source document(s)
QRcode icon
http://dbpedia.org/describe/?url=http%3A%2F%2Fdbpedia.org%2Fresource%2FIndictable_offence

In many common law jurisdictions (e.g., England and Wales, Ireland, Canada, Hong Kong, India, Australia, New Zealand, Malaysia, Singapore), an indictable offence is an offence which can only be tried on an indictment after a preliminary hearing to determine whether there is a prima facie case to answer or by a grand jury (in contrast to a summary offence). In the United States, a crime of similar severity and rules is called a felony, which also requires an indictment.

AttributesValues
rdf:type
rdfs:label
  • Indictable offence
  • Acte criminel
rdfs:comment
  • In many common law jurisdictions (e.g., England and Wales, Ireland, Canada, Hong Kong, India, Australia, New Zealand, Malaysia, Singapore), an indictable offence is an offence which can only be tried on an indictment after a preliminary hearing to determine whether there is a prima facie case to answer or by a grand jury (in contrast to a summary offence). In the United States, a crime of similar severity and rules is called a felony, which also requires an indictment.
  • Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation. Cette dernière s'effectue lorsqu'un acte d'accusation est déposé devant un tribunal, lors d'une audition préalable, après qu'une enquête préliminaire ou qu'un grand-jury a amassé suffisamment d'éléments de preuve pour conclure prima facie à la perpétration d'un acte criminel.
sameAs
dct:subject
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
Link from a Wikipage to another Wikipage
Link from a Wikipage to an external page
foaf:isPrimaryTopicOf
prov:wasDerivedFrom
has abstract
  • In many common law jurisdictions (e.g., England and Wales, Ireland, Canada, Hong Kong, India, Australia, New Zealand, Malaysia, Singapore), an indictable offence is an offence which can only be tried on an indictment after a preliminary hearing to determine whether there is a prima facie case to answer or by a grand jury (in contrast to a summary offence). In the United States, a crime of similar severity and rules is called a felony, which also requires an indictment.
  • Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation. Cette dernière s'effectue lorsqu'un acte d'accusation est déposé devant un tribunal, lors d'une audition préalable, après qu'une enquête préliminaire ou qu'un grand-jury a amassé suffisamment d'éléments de preuve pour conclure prima facie à la perpétration d'un acte criminel. Dans les poursuites pour actes criminels, l'accusé a normalement le droit de subir son procès devant jury, à moins qu'il ne renonce à ce droit. Contrairement aux autres pays de common law, les États-Unis utilisent le terme « felony » (félonie) pour définir une infraction criminelle de gravité similaire, bien qu'une poursuite doive aussi être intentée par voie de mise en accusation. En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence). Aux États-Unis, une infraction d'importance similaire sera toutefois désignée par le terme « misdemeanor » (méfait). Ce type d'infraction criminelle est d'un degré de gravité moins élevé que l'acte criminel par rapport à l'attribution qui lui est faite. De plus, dans certaines juridictions de common law (ex. : Canada et États-Unis), certaines infractions criminelles peuvent être traitées comme des « infractions sujettes à option ». Autrement dit, après décision du procureur général ou de ses substituts, elles peuvent faire l'objet de poursuites soit par voie sommaire de la déclaration de culpabilité ou par voie de mise en accusation.
http://purl.org/voc/vrank#hasRank
http://purl.org/li...ics/gold/hypernym
is Link from a Wikipage to another Wikipage of
Faceted Search & Find service v1.17_git39 as of Aug 09 2019


Alternative Linked Data Documents: PivotViewer | iSPARQL | ODE     Content Formats:       RDF       ODATA       Microdata      About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3232 as of Jan 24 2020, on Linux (x86_64-generic-linux-glibc25), Single-Server Edition (61 GB total memory)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2020 OpenLink Software